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Publication
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 : CLAUSES GENERALES
- Les présentes conditions générales de ventes annulent et remplacent les précédentes et tous autres écrits antérieurs quels qu’ils soient qui dérogeraient aux présentes. Les conditions générales de vente sont modifiables sans préavis. Tout client pourra solliciter à tout moment un exemplaire des conditions générales de vente actualisées, lesquelles s’appliquent sans réserve à toute commande du client.
- Toutes commandes de produits ou services, qui n’auront pas fait l’objet de conditions particulières éventuellement dérogatoires ou complémentaires expressément acceptées par la société PRODIFA, justifient l’application impérative et sans réserve des présentes conditions générales de ventes.
- Toutes informations tarifaires, techniques ou autres contenues dans les supports papier, informatiques ou autres mis à la disposition de la clientèle ont une valeur informative et non contractuelle à moins qu’elles ne fassent l’objet d’une acceptation expresse et par écrit de la société PRODIFA, notamment à l’occasion d’une confirmation de commande par celle-ci.
- La société PRODIFA, dans ces conditions générales de ventes est nommée « le vendeur » quand bien même celle-ci n’aurait fourni que des prestations de conception, de main d’œuvre ou de services.
Article 2 : DEVIS ET COMMANDES :
2.1 L’offre de vente désigne la proposition commerciale adressée au client, sous quelque forme que ce soit, par le vendeur.
2.2 L’offre précise les caractéristiques de la fourniture ou du service proposé au client, définit le prix de la prestation, et éventuellement une proposition de délai de réalisation, comme encore la période de validité de ladite offre, sans toutefois valoir promesse d’engagement contractuel de la société PRODIFA, ni obligation quelconque en cas d’acceptation pure et simple de ladite offre par le client.
2. 3 L’offre ne vaut nullement engagement du vendeur même en cas d’acceptation des termes de celle-ci par le client qui entendrait passer commande ; le contrat n’étant valablement formé que par la confirmation de l’acceptation de la commande. En aucun cas, la seule formalisation d’une commande sur la base d’offre ne peut valoir contrat, la formation de celui-ci restant subordonnée à la confirmation par le vendeur postérieurement à la commande des termes du contrat. En aucune manière, même par son silence ou un début d’exécution, il ne pourra être considéré que la société PRODIFA est engagée à défaut de concrétisation par un écrit, quel qu’il soit, au titre d’une confirmation d’acceptation de commande.
2.4 L’offre de vente qui juridiquement se définit comme un avant-contrat sans valeur contractuelle reste valable, au plus un mois à compter de son émission, à moins que postérieurement à cette date n’intervienne en conséquence de celle-ci une confirmation de commande. Toute variation quelle qu’elle soit, et notamment quant à la quantité commandée ou à ses modalités d’exécution, est susceptible d’entraîner une révision de l’offre formulée.
2.5 Le vendeur se réserve le droit de refuser l’exécution d’une commande inférieure à 230 € HT et celle d’une commande dont le paiement ne serait pas garanti.
ARTICLE 3 : PRIX ET TARIFS
3.1 Les fournitures ou services sont facturés au prix ou au tarif en vigueur convenu dans la confirmation de commande, éventuellement réactualisé selon le tarif en vigueur au jour de la livraison et tenant compte de la variation de l’indice de référence comme indiqué à l’article ci-après.
3.2 Les prix et tarifs s’entendent pour une fourniture au départ de l’entreprise, conditionnée en emballage standard adapté à des conditions de transport classique. Ces conditions s’appliquent au territoire métropolitain Français. Les emballages spéciaux sont facturés en sus.
3.3 Les prix s’entendent nets et sans escompte.
ARTICLE 4 : DELAIS – LIVRAISONS – TRANSPORTS
4.1 Les délais de livraison sont mentionnés sur la confirmation de commande. Ils prennent effet à la date de ladite confirmation de la commande par le vendeur et sont donnés à titre indicatif. Ils font l’objet d’un ajustement en fonction de la charge de travail effective lors de la prise de commande.
4.2 Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à quelconques dommages et intérêts ou pénalités, ni motiver l’annulation de la commande ; et ce même si la qualité de sous-traitant devait être reconnue à la société PRODIFA, le client assumant sans recours contre la société PRODIFA les conséquences de tous retards ou de délais anormalement longs, même consécutifs à un défaut d’organisation, ou à des erreurs de fabrication.
4.3 Sauf accord spécifique avec le client, la livraison est réputée effectuée au siège de la société PRODIFA. Elle est effective au moment de la remise de la fourniture soit directement au client ou au transporteur mandaté par le client ou par défaut à un transporteur choisi par la société PRODIFA.
4.4 Le transfert de responsabilité et de risques prend effet à l’instant de la livraison définie comme étant l’opération de chargement éventuelle, même réalisée par un préposé de la société PRODIFA.
4.5 Les marchandises voyagent aux risques et périls du client, y compris en cas de vente franco de port. Il appartient au client d’assurer ces risques et périls et, sauf convention particulière contraire, d’assumer les frais de douane et manutention.
4.6 Sauf convention particulière contraire, toute commande inférieure à 1 000 € HT donnera lieu à une facturation supplémentaire du transport, à la charge du client.
ARTICLE 5 : FACTURATION – DELAI ET MODE DE PAIEMENT :
Les factures émises par le vendeur, dès exécution de la prestation, sont payables à la date convenue préalablement entre le vendeur et le client et au plus tard à 60 jours date de facture ou à 45 jours fin de mois (article L441-6 du Code de commerce).
En cas de dépassement de la date de règlement convenue, il sera dû, de plein droit, dès la date d’exigibilité de la facture :
- Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, (article D441-5 du Code de commerce)
- Une majoration des sommes dues de 3 fois le taux d’intérêt légal par mois et ce, dès la date d’exigibilité et jusqu’à paiement complet. Tout mois commencé étant pris en compte en totalité pour ledit calcul. (article L441-6 du Code de commerce)
En cas de retard ou de défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, ou de refus d’acceptation d’une traite, ou de report de la date d’échéance d’une traite, sans notre accord préalable :
- toutes les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire,
- la société PRODIFA se réserve le droit de suspendre les commandes et livraisons en cours et à fortiori de suspendre toute nouvelle commande,
- la société PRODIFA est en droit de revendiquer la propriété des marchandises vendues. (cf infra article 8)
ARTICLE 6 : CLAUSES RELATIVES A DES PRESTATIONS PARTICULIERES
6.1 Sauf accord préalable exprès du vendeur, tous projets et études réalisés par la société PRODIFA demeurent son entière propriété. Toutes démarches administratives engagées dans le cadre d’une étude ou d’un projet, restent à la charge du client.
6.2 Equipements Electriques et Electroniques :
Conformément à l’article R543-71-4 VI du Code de l’environnement, le vendeur tient un registre des Equipements Electriques et Electroniques non conformes et des rappels de produits.
En application de l’article R143-72 du Code de l’environnement, la réglementation relative aux Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques ne s’applique pas aux équipements commercialisés par le vendeur jusqu’au 14 août 2018.
ARTICLE 7 : GARANTIE :
7.1 Les fournitures et emballages voyagent aux risques et périls du client même en cas de vente franco de port.
7.2 A la réception de la fourniture, le client est tenu de s’assurer de la conformité avec le bordereau de livraison et de la confirmation de commande. Le cas échéant, le client fait des réserves d’usage auprès du transporteur.
7.3 Les réclamations ne sont prises en compte qu’à la condition d’être caractérisées et adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à la société PRODIFA dans un délai de deux jours ouvrés à réception de la fourniture, le délai commençant à courir le jour même de la réception de la fourniture. La prise en compte d’une réclamation ne vaut nullement reconnaissance de responsabilité de la part du vendeur mais seulement reconnaissance de l’existence d’une réclamation.
7.4 Les produits sont garantis une année à dater du jour de facturation, sauf indications contraires, et à l’exception des aérosols garantis 2 ans à compter de la date de fabrication (cf numéro de lot figurant sous l’aérosol).
La garantie est strictement limitée à la remise en état ou au remplacement du matériel ou de la pièce reconnu(e) défectueux(se), sans aucune autre indemnité.
L’usage anormal de la fourniture en son application ou en son environnement comme un stockage mal adapté, toutes modifications, montage erroné, défaut ou mauvais entretien, manque de protection ou utilisation incorrecte de la part du client entraînent la perte de la garantie.
La responsabilité du vendeur ne peut être recherchée en cas d’avaries résultant d’un accident ou d’un emploi inadapté.
Le vendeur ne peut être tenu pour responsable du prix de revente des produits par le client ou de toute publicité, offre promotionnelle et plus largement toute communication réalisée par le client auprès de ses clients et prospects finaux.
7.5 Les installations de produits livrés par le client, même si ses caractéristiques dimensionnelles, d’aspect et/ou mécaniques ont fait l’objet d’un accord avec la société PRODIFA, ne peuvent nonobstant toute faute avérée de la société PRODIFA, faire l’objet d’une indemnisation supérieure à la valeur de la marchandise/prestation facturée au client par la société PRODIFA.
7.6 En aucune hypothèse, les préjudices matériels ou immatériels du client comme de tous tiers ne sont garantis par la société PRODIFA, et ce même en cas de sous-traitance. En telle hypothèse, le client assume pleinement toutes les conséquences des préjudices matériels ou immatériels sans recours contre la société PRODIFA.
En cas de recours direct du client final contre la société PRODIFA, le client garantira celle-ci de toutes les conséquences de ce recours afin qu’elle soit relevée indemne de tout préjudice éventuel. En outre, et au titre d’un quelconque contrat de sous-traitance, les dispositions y contenues éventuellement dérogatoires des présentes conditions générales de vente ne peuvent prévaloir sur les présentes dispositions.
7.7 Lorsque la société PRODIFA assure quel que soit le contrat en cause une prestation complémentaire de conception, sa fourniture même s’il s’agit purement et simplement d’une prestation intellectuelle ne saurait l’engager, même en vertu du devoir de conseil, au-delà du coût de la prestation facturée à ce titre ; étant observé que la mise en œuvre de sa fourniture est toujours faite sous l’entière responsabilité du client qui assume seul les conséquences des choix proposés par la société PRODIFA.
ARTICLE 8 : ECHANGES PALETTE
Les palettes au format EUROPE sont consignées à l’acheteur et restent la propriété du vendeur et doivent être échangées en bon état immédiatement au transporteur. A défaut, le vendeur est en droit de réclamer la restitution immédiate des palettes, franco de port, soit de réclamer des dommages et intérêts correspondant à la valeur de remplacement des palettes.
ARTICLE 9 : RESERVE DE PROPRIETE
8.1 Le vendeur se réserve la propriété de la fourniture livrée ou posée jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires. (articles 38 et 256 du Code général des impôts, article 2367 du Code civil, articles L527-3 et L624-16 du Code de commerce)
8.2 Jusqu’au paiement effectif:
- les risques sont transférés au client qui assume la responsabilité des dommages que la fourniture pourrait subir ou occasionner ;
- le client s’engage à stocker les marchandises de manière telle qu’elles puissent être reconnues ;
- le client ne peut, sous peine de dommages et intérêts pour résistance abusive, se dérober à la restitution de la fourniture
- le client assume les entiers frais de stockage ou de retour des fournitures restées la propriété de la société PRODIFA.
ARTICLE 10 – CONTESTATIONS
9.1 Toutes clauses contraires aux présentes conditions générales de vente, même incluses dans la correspondance ou les conditions générales d’achat des clients, ne pourront être appliquées que si elles ont reçu l’accord formel et exprès de la société PRODIFA.
9.2 Les contrats de la société PRODIFA sont régis par la législation française, et la langue française est seule applicable.
9.3 À défaut de conciliation, tout différent au sujet des présentes conditions générales de vente, de leur interprétation et de leur application, et plus généralement tout litige relatif aux prestations effectuées par la société PRODIFA sera porté devant le Tribunal de commerce de VALENCIENNES.
ARTICLE 11 – IDENTIFIANT UNIQUE
Ont été générés par l’ADEME : L’identifiant unique (IDU) au titre de la filière DDS : FR025366_07KHLL, l’identifiant unique (IDU) au titre de la filière EEE : FR025366_05M9ZV, l’identifiant unique (IDU) au titre de la filière des déchets d’éléments d’ameublement : FR02536610_DQ13.
